PROTECTION JURIDIQUE DES HIRONDELLES ET MARTINETS

PROTECTION JURIDIQUE
Les hirondelles et martinets sont tous deux des espèces protégées au titre de l’article L411-1 du code de l’environnement (article issu de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature).
L ‘arrêtédu 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection est l’application de l’article L411-1 aux espèces d’oiseaux. En ce qui concerne toutes les espèces d’oiseaux protégées, sont interdits en tout temps et en tout lieu :
• »ladestructionintentionnelleoul’enlèvementdesœufsetdesnids »
• « la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvementdesoiseauxdanslemilieunaturel »
• »laperturbationintentionnelledesoiseaux,notammentpendantla période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles
biologiquesdel’espèceconsidérée »
• « la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non des spécimensd’oiseauxprélevés »
Il est donc interdit de détruire ou d’enlever un nid d’hirondelle ou de martinet, même en dehors des périodes de présence de ces espèces !